Vous avez terminé votre chantier. Les réserves ont été levées. Vos factures sont parties. Et votre paiement ne vient pas. Vous découvrez que l’entrepreneur principal est placé en liquidation judiciaire, la situation peut sembler sans issue : la créance est déclarée, mais les chances d’être réglé semblent proches de zéro.

C’est exactement la situation dans laquelle se trouvait notre client, une entreprise du bâtiment brestoise, lorsqu’il nous a contactés. Ce dossier illustre ce que peut changer une stratégie juridique construite avec précision et pourquoi la responsabilité du maître d’ouvrage peut parfois être engagée.

Le contexte : un chantier réceptionné, des factures sans réponse

Notre client était intervenu en sous-traitance sur deux lots d’un ouvrage privé d’envergure. La maîtrise d’ouvrage impliquait deux sociétés distinctes : l’une propriétaire du bâtiment, l’autre exploitante. L’entrepreneur principal, lui, avait bien été réglé par les maîtres d’ouvrage.

Notre client, lui, ne l’avait pas été. Malgré des relances restées sans suite, les factures — environ 55 000 euros HT pour les deux lots — demeuraient impayées. Au fil des échanges, il apprend que d’autres sous-traitants du même chantier sont dans la même situation. C’est alors qu’il vient nous consulter.

Il arrive accompagné de son assistante administrative. C’est elle qui suit les dossiers au quotidien et connaît les chiffres par cœur. Le dirigeant, comme dans beaucoup de TPE-PME, est débordé. Il sait qu’il y a un problème sérieux. Il veut une solution. Et il veut pouvoir déléguer.

Ce que la première lecture du dossier a révélé

Dès l’analyse initiale, plusieurs éléments ont orienté notre lecture.

D’abord, le lien contractuel : notre client n’avait de relation directe qu’avec l’entrepreneur principal. Aucune démarche n’avait été formalisée directement entre lui et les maîtres d’ouvrage. En droit, c’est une situation fréquente… et souvent sous-estimée par les sous-traitants.

Ensuite, la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal est intervenue en cours de procédure. Notre client n’était pas créancier privilégié : les chances réelles de recouvrement par cette voie étaient quasi nulles.

Enfin, les maîtres d’ouvrage avaient, eux, réglé l’entrepreneur principal, après avoir reçu copie d’une mise en demeure transmise en début de procédure, dont ils avaient donc connaissance.

Nous avons commencé par envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur principal, avec copie aux maîtres d’ouvrage. Cette étape était essentielle : elle fait courir les intérêts légaux sur les sommes dues et établit formellement que les maîtres d’ouvrage avaient connaissance de la situation de leur sous-traitant. Nous avons ensuite tenté une procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce — une voie rapide, qui aurait permis d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines. Le tribunal a écarté cette demande, estimant que le fond du dossier méritait un débat contradictoire.

Nous avons donc saisi le tribunal de commerce au fond, en régularisant la procédure à l’encontre du mandataire liquidateur.

Recentrer la stratégie là où le résultat était possible

Face à la liquidation, nous avons réorienté l’ensemble de la stratégie vers les maîtres d’ouvrage, qui étaient, eux, solvables.
La question centrale devenait : peut-on les tenir pour responsables du préjudice subi par notre client ? Et si oui, sur quelle base ?

En droit de la construction, le maître d’ouvrage qui a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant sur son chantier est soumis à des obligations précises. Il doit notamment veiller à ce que ce sous-traitant soit agréé et que des garanties de paiement soient mises en place à son bénéfice, en particulier, une caution bancaire. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité.

Encore fallait-il prouver que les maîtres d’ouvrage avaient bien connaissance de la présence de notre client sur le chantier. Cette preuve, nous l’avons construite pièce par pièce : comptes rendus de chantier mentionnant la présence du responsable d’une des sociétés maître d’ouvrage et du gérant de l’entreprise que nous représentions, courriels dans lesquels les deux parties étaient destinataires ou en copie.

Ces éléments ont permis d’établir la faute des maîtres d’ouvrage et de fonder leur condamnation.

Le résultat : une condamnation solidaire des deux maîtres d’ouvrage

En novembre 2022, le tribunal a rendu sa décision. Les deux maîtres d’ouvrage ont été condamnés solidairement à régler à notre client la somme de 55 000 euros, augmentée des intérêts légaux courant à compter de la mise en demeure initiale, ainsi que 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire une partie des honoraires d’avocat engagés.

L’exécution de la décision a été achevée en mars 2023. Dossier clos.

Durée totale du dossier : de novembre 2019 à mars 2023. Trois ans et demi de procédure, depuis la première consultation jusqu’à la clôture complète.

L’adage le dit : qui paie mal paie deux fois. Le paiement versé à l’entrepreneur principal ne pouvait pas libérer les maîtres d’ouvrage de leurs obligations à l’égard d’un sous-traitant dont ils connaissaient l’intervention.

Ce que ce dossier brestois illustre en droit de la construction

Ce dossier est un exemple concret d’un principe juridique que beaucoup de maîtres d’ouvrage ignorent ou feignent d’ignorer.

Dès lors qu’un maître d’ouvrage a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant sur son chantier, il est tenu de s’assurer que ce sous-traitant a été régulièrement agréé et que des garanties de paiement ont été mises en place. Ce n’est pas une formalité accessoire : c’est une obligation dont le non-respect peut engager sa responsabilité civile, indépendamment de ce qu’il a versé à l’entrepreneur principal.

Pour le sous-traitant, cela signifie qu’une voie de recours peut exister même lorsque son interlocuteur direct est défaillant ou en liquidation — à condition d’avoir les preuves nécessaires et d’agir au bon moment.

Les bons réflexes à adopter

Si vous êtes sous-traitant et que vous vous trouvez dans une situation similaire, voici ce que ce dossier nous invite à retenir.

Consultez dès l’expiration du délai de paiement. Ne laissez pas le temps passer en espérant un règlement spontané. Plus vous intervenez tôt, plus les options sont ouvertes et les preuves encore disponibles.

Vérifiez l’existence d’un contrat de sous-traitance formalisé. Un contrat de sous-traitance formalisé facilite ensuite la démonstration des droits et obligations de chacun. Un document signé, même simple, clarifie les droits et obligations de chacun.

Assurez-vous que des garanties de paiement sont prévues. La caution bancaire au bénéfice du sous-traitant est un mécanisme de protection prévu par la loi, mais il doit être activé. Beaucoup de sous-traitants ignorent qu’ils peuvent l’exiger.

Conservez toutes les traces de votre intervention. Comptes rendus de réunion, courriels, plans, bons de livraison : chaque document qui atteste de votre présence sur le chantier et de vos échanges avec les autres parties peut devenir une pièce déterminante.

Galia Avocats accompagne particuliers et professionnels en droit de l’immobilier et de la construction. Muriel Galia, avocat spécialiste en droit immobilier certifiée par le Conseil national des barreaux, intervient à Brest, en Bretagne et au-delà.

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Contenu éditorial : Élodie Cloarec · éclo · Stratégie & rédaction · eclo.bzh · Juillet 2026