Vous avez achevé votre chantier. L’ouvrage est livrable, vos factures sont parties. Pourtant, cet impayé de chantier perdure. Et non seulement votre client, le maître d’ouvrage, ne règle pas le solde des travaux, mais il refuse de réceptionner l’ouvrage et exige des reprises au nom de normes dont il n’avait jamais été question dans le contrat. La somme en jeu est importante, le dialogue est rompu, et vous vous demandez si vous devrez tout reprendre pour être payé.
Voilà une situation vécue par l’un de nos clients, une entreprise du BTP du Finistère. Ce dossier montre comment une réception bien obtenue peut renverser un rapport de force, et pourquoi un maître d’ouvrage ne peut pas retenir le paiement d’un chantier achevé sans en avoir le droit.

Le contexte : un chantier achevé, un maître d’ouvrage qui refuse de payer

Notre client, une PME du bâtiment avec laquelle nous avions déjà une relation de confiance, était intervenu pour le compte d’un maître d’ouvrage particulier. Les travaux avaient été menés à leur terme. Restait à régler le solde du marché : environ 57 000 euros TTC.

Mais le paiement ne venait pas. Malgré l’achèvement du chantier, le maître d’ouvrage ne réglait pas le solde des travaux. À ses relances, l’entreprise reçoit en janvier 2021 un courrier de l’avocat adverse, accompagné d’un rapport d’expertise. Établi en cours de chantier, avant même la fin de l’intervention de notre client, ce rapport invoquait le non-respect de certaines normes pour exiger des reprises de grande ampleur, pouvant aller jusqu’à une démolition puis une reconstruction. Dans le même temps, le maître d’ouvrage refusait de réceptionner l’ouvrage, même avec réserves, tout en maintenant les factures impayées.

L’enjeu était sérieux. Pour une PME du bâtiment, un impayé de cet ordre pèse directement sur la trésorerie. Notre client n’était pas fermé à une solution négociée : il voulait avant tout être payé, rapidement, sans avoir à reprendre l’intégralité d’un chantier qui ne présentait aucun désordre. En face, les positions étaient figées, et le litige s’annonçait technique.

Ce que la première lecture du dossier a révélé

Dès l’analyse initiale, plusieurs éléments ont orienté notre lecture.

D’abord, la question de la réception. Tant qu’un ouvrage n’est pas réceptionné, l’entreprise en reste juridiquement responsable : c’est elle qui en a la garde. Or le maître d’ouvrage occupait déjà les lieux et pouvait, par son usage quotidien, détériorer un travail pourtant achevé. Obtenir la réception devenait donc une priorité : figer l’état du chantier et délimiter une bonne fois ce qui pouvait être réellement reproché.

Ensuite, le rapport adverse présentait des fragilités importantes. Il avait été réalisé en cours de chantier, sans débat contradictoire, et communiqué tardivement. Surtout, aucun élément daté du jour de la réception ou postérieur ne venait confirmer la réalité et l’ampleur des désordres allégués.
Enfin, et c’est le cœur du dossier, le maître d’ouvrage retenait plus de 40 % du montant des travaux. Une telle retenue suppose une base solide. Nous avons rapidement identifié qu’elle faisait défaut.

Notre stratégie : transformer une réception en levier de paiement

D’abord, obtenir la réception

Nous avons répondu à l’adversaire par la voie officielle, pour laisser trace de notre position et de notre bonne foi, puis adressé une mise en demeure de payer les sommes dues, une étape qui fait courir les intérêts légaux. Ce courrier a aussi servi à rééquilibrer le dossier en soulignant les incohérences adverses : le maître d’ouvrage avait poursuivi des embellissements autour des ouvrages dont il réclamait par ailleurs la démolition.

Nous avons ensuite proposé une réunion d’expertise amiable, en faisant assister notre client par un expert. Sur place, nous avons fait le tour du chantier, pris des photos et exposé nos positions. À l’issue de la réunion, il a été convenu que le maître d’ouvrage transmette une liste actualisée de ses réserves. Il nous a effectivement adressé un procès-verbal de réception assorti de réserves.

Pourquoi la réception change tout

C’était le tournant du dossier. En signant une réception, même avec réserves, le maître d’ouvrage reconnaissait indirectement que l’ouvrage était « réceptionnable » : autrement dit achevé, et méritant d’être payé. Nous avons alors conditionné la reprise des réserves au règlement des factures. Faute de paiement, notre client était fondé à suspendre sa propre obligation de reprise : lorsqu’une partie ne tient pas ses engagements, l’autre peut, dans certaines limites, suspendre les siens.

Un chantier achevé doit être payé : un désaccord technique ne transforme pas un solde dû en variable d’ajustement.

Le référé rejeté, puis le tribunal

Restait à obtenir un paiement rapide. Nous avons engagé un référé-provision, une procédure d’urgence qui permet d’obtenir le versement immédiat d’une somme lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés l’a écartée, estimant qu’il existait une contestation sérieuse sur le nombre et l’étendue des réserves. Une bataille perdue, pas la guerre : nous avons assigné le maître d’ouvrage devant le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation à payer, sous astreinte, et la suspension des reprises jusqu’au complet paiement.

Un maître d’ouvrage peut-il refuser de payer un chantier achevé ?

En principe, non. Un maître d’ouvrage ne peut retenir le paiement qu’à deux conditions : que le contrat l’y autorise expressément, ou qu’il démontre une inexécution suffisamment grave de l’entreprise. À défaut, refuser de régler un chantier achevé n’est pas justifié.

Dans notre dossier, aucune clause du contrat n’autorisait une retenue de paiement à réception. Le maître d’ouvrage a donc invoqué une inexécution de notre client pour justifier son refus de payer. Mais pour qu’une inexécution justifie la rétention de plus de 40 % du prix, encore faut-il qu’elle soit suffisamment grave, et démontrée. Ce n’était pas le cas.

La raison tient à la nature même de l’engagement. Notre client n’était pas tenu de respecter telle ou telle norme constructive : il s’était engagé à atteindre un résultat conforme à ce qui avait été devisé. Exiger davantage, sur le fondement d’un rapport non contradictoire et de normes jamais contractualisées, revenait à réécrire le contrat après coup.

A retenir :

Si vous êtes une entreprise du bâtiment confrontée à un client qui refuse de payer un chantier pourtant achevé, voici ce que ce dossier invite à retenir.

•  Ne baissez pas les bras après une bataille perdue. Dans le cas présenté ici, défendu par notre cabinet, le rejet du référé ne signait pas la fin du dossier : la procédure au fond a permis d’obtenir gain de cause. Un échec procédural intermédiaire ne préjuge pas du résultat final.
• Ne négligez jamais les échanges amiables. Ils s’inscrivent dans la philosophie voulue par le législateur : faire de l’amiable le principe et du judiciaire l’exception.
• Faites-vous assister lors des expertises sur site. Une réunion d’expertise se prépare et se documente. Être accompagné par votre avocat est toujours préférable

Une situation comparable ?

Vous êtes une entreprise du bâtiment et votre client refuse de régler un chantier pourtant achevé, ou tarde à le réceptionner ? Notre équipe vous accompagne, de la mise en demeure jusqu’au recouvrement.

Galia Avocats accompagne particuliers et professionnels en droit de l’immobilier et de la construction. Muriel Galia, avocat spécialiste en droit immobilier certifiée par le Conseil national des barreaux, intervient à Brest, en Bretagne et au-delà.

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Contenu éditorial : Élodie Cloarec · éclo · Stratégie & rédaction · eclo.bzh · Juillet 2026